la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ESDP ou subsidiairement la société Realease capital aux entiers dépens de

[D] [P] à payer à Société Madame Esther Mervil la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. [D] [P] aux dépens.

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux autres dépens de la procédure, débouter la SCI Esther de l'intégralité de ses demandes, infirmer

[S] observe qu'à cette date, la société ESD ne contestait pas que lui et son collègue remplissaient les conditions posées par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités

de temps ni condition, la garde de véhicules confiés, l'article 26 des conventions, qui s'analyse en une clause léonine, entache de nullité ces conventions ; il en va de même des articles 6, 25 et 26

Lenes la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la SASU Esches de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

[X] observe qu'à cette date, la société ESD ne contestait pas que lui et son collègue remplissaient les conditions posées par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités

X... ne fait état d'aucun fait propre à établir l'une des causes de récusation énumérées à l'article 341 du code de procédure civile, ni à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

MOTIFS DE L'ARRET : Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, - condamner chacun des appelants à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : 1.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de 1,50 % par mois à compter de chaque échéance trimestrielle impayée ; 84.588 euros au titre de 1`indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au taux conventionnel susvisé à compter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [O] [I] devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes : - 16 603,62 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 6,59% ; - 1 000 euros

Article 3 : Les conclusions présentées par la société ESD devant le Tribunal administratif de Melun à l'encontre des sociétés Sepur et LG environnement sur le fondement de l'article L. 761-1

[C] [Q] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [Z] [A] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous deux non représentés - défaillants COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa

; - 975,82 euros au titre de la clause pénale ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de mise en demeure à hauteur de 10,12 euros.