5 et R.633-1 à R.633-9 du code de la construction et de l'habitation ; que notamment l'article L.633-4 dudit code accorde aux personnes logées le droit d'héberger temporairement des tiers dans les conditions

En l'espèce, le contrat de résidence est soumis aux dispositions des articles L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers.

Que les articles 1103 et 1104 du Code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; Que l'article 1224 du Code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 633-2, L. 633-3 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitat, 1103 et 1984

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 633-2, L. 633-3 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitat, des articles

La clause résolutoire figurant au contrat de résidence en son article 11 est rédigée dans les termes qui suivent : « Conformément à l'article L.633-2 et R.633-3 du Code de la Construction et de l'Habitation

[W] devant le juge des contentieux de la protection de Paris, au visa, notamment, des articles L.633-2, R.633-3 du code de la construction et de l'habitation et 1224 du code civil, aux fins de voir :

Sur la demande en résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire En vertu des dispositions de l'article L 633-2 du code de la construction et de l'habitation régissant le contrat entre les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de résidence et ses conséquences Selon l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

Par ses dernières conclusions du 27 août 2025 remises et notifiées par voie électronique, la ville de [Localité 1] demande à la cour, aux visas des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

, 632 et 633 situées au lieu-dit " Ruisseau du Pez " à Soussans.

SUR CE, LA COUR Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation Sur le rappel des textes applicables

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ks construction aux entiers dépens de la procédure.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.