dispositions de l'article 641 du code de procédure civile qui doit s'appliquer, s'agissant d'un délai de prescription ; Attendu qu'il convient d'observer que la SA Copeva Michels, qui invoque la prescription

sont soumis à l'article 641 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne

[K] et la société Ao Tp Praskoveyskoe demandent à la cour, sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile, des articles 908, 911-2 et 642 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de

nouvelle par application de l'article 566 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

Par ailleurs, la lecture combinée des articles 641 du code de procédure civile (Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

700 du code de procédure civile.

que le délai d'appel est d'un mois, que l'ordonnance de taxe a été notifiée le 25 juillet 2013 (avis de réception signé le 26 juillet 2013, que le délai se calcule de quantième à quantième, selon l'article

641 et 642 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Selon le premier alinéa de l'article 641 du code de procédure civile, « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Le délai de recours étant d'un mois (article 176 du décret du 27 novembre 1991) a expiré le 21 mai 2022 à 24h (article 641 du code de procédure civile).

.- Z... demande le rejet des prétentions de Tatyana Y..., se prévalant des dispositions de l'article 642 du Code de Procédure Civile.

termes de l'article 528 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.