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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e50
19 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Page 1 sur 568
Pôle 5 - Chambre 3
61631521e03efc4516bd2e33
18 mai 2011
450 du Code de Procédure Civile
Ch. Sociale -Section A
627218d1228a02057de6748d
3 mai 2022
une demande additionnelle au sens de l'article 65 du code de procédure civile.
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953caee
24 octobre 2025
2e chambre sociale
697b076ecdc6046d4711e995
28 janvier 2026
L'article 65 du code de procédure civile dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.»
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f95
26 avril 2022
450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Audrey VANHUSE, Greffier
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135b
7 juillet 2022
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
Sociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa46
19 avril 2024
70 du code de procédure civile.
627218bf228a02057de67471
Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af773bcaf505db696383
6 juillet 2023
Conformément à l'article 65 du Code de procédure civile, « constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ».
Pôle 6 - Chambre 9
697c552fcdc6046d47387ecb
29 janvier 2026
455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
4eme Chambre Section 2
6a167bb8cdc6046d4710515e
26 mai 2026
[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la SARL [1] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf8
25 octobre 2022
450 du code de procédure civile
6253cdd6bd3db21cbdd94aa8
5 octobre 2020
785 du code de procédure civile et conformément à l'ordonnance de M.
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
L 1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes
630862525d4f3fc56380b0eb
25 août 2022
1343-2 du code civil, Condamner la société Air Transfert à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant de la procédure devant le conseil de prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba4908a
1 avril 2025
Chambre 4-5
696ab1c7cdc6046d4793f934
15 janvier 2026
Chambre civile 1-3
6789f234e53fca3659f672e6
16 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 65 du code de procédure civile constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions.