65 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 65 et 70 du code de procédure civile : 6.

65 du Code de Procédure Civile, où cette demande est directement liée à la demande initiale et où le décret du 23 octobre 2001 déroge aux seules dispositions du titre VI du livre II du Code de Procédure

Enfin, la défenderesse soutient qu'au visa de l'article 65 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande additionnelle mais d'une nouvelle demande.

une demande additionnelle au sens de l'article 65 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les

L'article 65 du code de procédure civile dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.»

450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Audrey VANHUSE, Greffier

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile.

Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Conformément à l'article 65 du Code de procédure civile, « constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ».

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

RI..., qu'il a reprise en qualité d'ayant-droit, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.