700 du code de procédure civile.

En effet, les intimés font valoir qu'en application de l'article 656 du code de procédure civile, la signification de l'ordonnance serait parfaitement régulière et non affectée d'un vice de forme.

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

SUR CE Sur la nullité de l'exploit introductif d'instance Se fondant sur les articles 655 et 656 du code de procédure civile, la société appelante conclut à la nullité de l'assignation que lui a

538 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile, de même qu'est dressée la lettre prévue à l'article 658 du même code.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

[W] conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la cour a, par arrêt du 29 mai 2012, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations

656 du code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22janvier 2025 en

remis en son étude conformément à l' article 656 du code de procédure civile ; que l'ordonnance de référé du 10 janvier 2017 a été signifiée le 13 février 2017 en la personne de M.

En conséquence, l'acte de signification du 22 avril 2009 qui a été dressé conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'est entaché d'aucune nullité, l'huissier ayant caractérisé

Selon l'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est prescrit par l'article 656 doit être observé à peine de nullité.

Ensuite, l'article 656 du code de procédure civile dispose que : 'Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il

Mme [K], assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Les actes du 12 mai et du 7 juin 2022 ont effectivement été délivrés à l'intimée à [Localité 4], [Adresse 3], selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile selon lequel Si personne ne

[M] [S], au [Adresse 4] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

L'appelante fait valoir que les règles instituées par les dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile doivent être respectées avec rigueur par le commissaire de justice, ce qu'il s'est

656 du code de procédure civile.