Le clerc assermenté a également adressé la lettre prescrite par l'article 658 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.'

En application des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré

La SCI Budin soutient que la signification du jugement a été faite conformément aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; si elle s'avère impossible, l'article 655 dispose que l'acte peut être délivré

659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] en outre aux dépens en application de l'alinéa 1er de l'article 696 du code de procédure civile

[V] a sollicité au visa des L.111-3 «du code des voies d'exécution», L. 331-1, L. 311-37 du code de la consommation, 2314, 2292 du code civil, 502, 654 à 658, 1410, 1411, 1413, 1416 du code de procédure

444 du CPC et des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2009, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelante s'y étant pas opposé

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

SUR CE LA COUR : =============== Sur le non respect par l'arbitre de sa mission (article 1502-3o) du nouveau code de procédure civile) : M.

Il est exact que le premier juge a fondé sa décision sur les articles 653 et 657 du code civil, qui portent sur les murs mitoyens et sur l'article 2255 du code civil qui porte sur la prescription acquisitive

450 du code de procédure civile

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne.

805 du code de procédure civile).