[I] [F] ont sollicité le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale.

[O] [J] ont sollicité le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale.

[N] [I] ont sollicité le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale.

455 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

668 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu'il résulte de l'article 669 du code de procédure pénale que seuls, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile

668 et 669 et suivants du code de procédure pénale, Vu la requête déposée par : M.

L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

375 du code de procédure pénale.

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et mal fondée sur le fondement des dispositions de l'article 524-3 du code de procédure civile, les demandes de sursis à l'exécution de ce jugement

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

450 du code de procédure civile

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

[E] [O] : 1 666 - Madame [V] [O] : 1 664 - M. [Q] [O] : 1 662 M. [Q] [O] a été embauché par la S.A.