[C] [I] se prévaut des dispositions de l'article 670 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu le 4 mai 1993 par la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 88-45.634), en faisant état de la constance

670 du code de procédure civile, que la société A+ Cuisine avait procédé par voie de signification conformément à l'article 670-1 du même code en assignant M.

SUR QUOI, Selon les dispositions de l'article 670 du code de procédure civile : " La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire."

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et elle est réputée faite à domicile ou à

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

L'URSSAF soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif et sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

par voie de signification conformément à l'article 670 du code de procédure civile, ce qui n'a manifestement pas été fait.

L'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque

le prévoit l'article 670 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel. Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification à personne est le principe.

700 du code de procédure civile.

Or, par application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'accusé de réception est signé par son destinataire, à défaut de quoi l'article

450 du code de procédure civile

SUR CE : L'article 905-2 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non recevoir

au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile.