L'article 673 du code de procédure civile dispose que la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire.

X...fait valoir que la signification des conclusions par l'intermédiaire de la CARPA qui est visée à l'article 673 du code de procédure civile ne saurait encourir la critique, qu'il convient de tenir compte

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

non conforme aux dispositions des articles 672, 673 et 908 du code de procédure civile et par là sans effet interruptif du délai légal.

, - de condamner Mme Y...aux entiers dépens et au paiement de 1. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile, - Condamné M.

Il conclut à l'existence d'un incident technique caractérisant au sens des articles 910-3 du code de procédure civile et 1218 du code civil un cas de force majeure ainsi qu'une cause étrangère justifiant

de l'article 699 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

Ils concluent également à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des articles 2213 du Code Civil, 220 et 1202 du Code Civil, 673 du Code de Procédure Civile, 3 de la loi

673 alinéa 2 du Code de Procédure Civil Ancien.

Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.' 40.

671 à 673 du code de procédure civile, un mode de signification des décisions entre avocats.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

les frais irrépétibles en cause d'appel ; condamner Madame [C] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.