La SARL Hepta appelante fait valoir ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 671, 678 et 760 du code de procédure civile que lorsque la représentation avocat est obligatoire, les actes

[O] [V] la somme de 4000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que conformément à l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation en justice est obligatoire, la décision doit être notifiée préalablement aux avocats

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié à l'avocat, laquelle notification peut

Aux termes de l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties (.

avoir été précédée d'une notification à avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

[X] [R] demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 678 et 853 du code de procédure civile, Débouter M.

Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié aux

700 du code de procédure civile ; SUR CE Sur la compétence, Aux termes des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné

d'exécution, - vu les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 562 et 678 du code de procédure civile, - juger recevable et fondé l'appel du

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société CM-CIC Leasing solutions à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISON Sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles L'article 678 du Code de procédure civile dispose que, lorsque la