de l'article 450 du code de procédure civile

905-1 alinéa 1er, 905-2 et 911-2 du code de procédure civile.

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

X... a soutenu qu'il a respecté les dispositions des articles 684 et 688 du code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 à laquelle ont adhéré la France et Israël faisant

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction des procédures L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

700 du code de procédure civile.

[H] et Mme [C] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile

[U] a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 6° du code de procédure civile; Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 390 du code de procédure civile,

de l'article 450 du code de procédure civile.

[G] [O] sollicitent sur le fondement des articles 544, 647, 682, 701 et 1103 ancien du code civil, l'article 146 du code de procédure civile, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité contre l'incendie

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation

6 et suivants de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 62, 63, 63-1 alinéa 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale, la Cour doit constater

805 du code de procédure civile).

MOTIFS En vertu de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées