Réponse de la cour D'une part, l'article 701 du code civil dispose, en son alinéa 1er, que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le

[C] [L] et Mme [R] [Y] épouse [L] la somme de 2.500 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné la commune de [Localité 38

de l'article 701 alinéa 3 du Code civil, - Condamner la SCI TENDRES POUSSES à payer à Madame [H] [O] veuve [S] et de Monsieur [W] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

L'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

701 du code civil d'en diminuer l'usage.

699 du code de procédure civile. 7.

' Statuant à nouveau, Au principal, - déclarer les Consorts [O] irrecevables en leurs demandes comme prescrites sur le fondement des articles 706 et 708 du code civil, tout comme sur celui de l'article

Mme [W] invoque à la fois les dispositions de l'article 701 du code civil et celle de l'article 703 : «'Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.'»

l'article 702 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil Vu l'article 1240 du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [S] [K] ; - d'infirmer le jugement

Sur le déplacement de l'escalier L'article 701 du code civil dispose que : 'le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus

II - Sur les demandes des parties des époux [B] relatives aux aménagements et ouvrages réalisés sur l'assiette de la servitude : L'article 701 du code civil dispose : « Le propriétaire du fonds débiteur

1'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 701 du code civil dispose que : 'Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement

et pour inégalité de traitement; - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

Leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.