[V] [X] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

[M] [H] de sa demande tendant à bénéficier de l'article L 711-1 du code de la consommation. Par déclaration au greffe du 24 février 2025, M. [M] [H] a interjeté appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 SUR CE : Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

/ [Y] SGC [Localité 1] CAF DE [Localité 2] ATLANTIQUE [1] [Localité 3] FREE EDF SERCIVE CLIENT CHEZ [4] S.A.R.L. [3] Copie certifiée conforme délivrée le : 28/04/2026 à : -BDF RÉPUBLIQUE

Sur la nullité du jugement de première instance, il fait valoir en substance que le premier juge a soulevé d'office (R 632-1 al 1 du code de la consommation) l'irrecevabilité au titre de l'article L-711

foi et que par cette motivation le jugement a été rendu tant sur le fondement de l'article L 711-1 du code de la consommation, qui a été visé, que de l'article L 761-1 dudit code.

Au visa des articles L 711-1 et L 761-1 du code de la consommation, l'appelante indique que la décision dont appel, qui lui a été défavorable, s'explique par le fait qu'elle n'a pas comparu à l'audience

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

En application de l'article R. 713-5 du code de la consommation, en matière de surendettement, les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

Ils demandent à la cour de :    Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation,   Infirmer le jugement déféré.

[C] [R] ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L. 711-1 du code de la consommation, - dit que M.

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tulle a déclaré irrecevable, au visa de l'article L.711-1 du code de la consommation, la demande des époux [P] tendant au traitement de leur situation

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L.711-1 du code de la consommation.

L.761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, - de constater sa bonne foi au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation, - de constater que sa situation est irrémédiablement compromise

Il convient tout d'abord de relever que la mauvaise foi au sens des dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation n'est pas la malhonnêteté comme indiqué dans les conclusions du débiteur

de l'entrepreneur individuel et si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation, qui sont relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers sont également

[Z] [S], comparant en personne, a été informé de ce que la cour envisageait de relever sa mauvaise foi au sens de l'article L.711 ' 1 du code de la consommation et n'a pas présenté d'observation.