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Cabinet C

644e05fde4a3a8d0f81ac426

27 avril 2023

[B] [U] sollicitent, au visa des dispositions de l'article 718 du code de procédure civile de voir : liquider provisoirement l'astreinte fixée par les décisions du 11 juillet 2019 et du 26 septembre

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c096

Appel

24 avril 2008

Sur quoi : Attendu, sur la compétence, que Laura X... veuve Y... a saisi à bon droit la cour d'appel de Papeete en liquidation d'astreinte dès lors que selon l'article 718 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc7

16 janvier 2002

718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1ab

24 avril 2025

Rappelant les dispositions des articles 718 et 719 du code de procédure civile, elle fait valoir que les défendeurs n'ont pas exécuté la décision de sorte qu'il est demandé la liquidation de l'astreinte

Cabinet B

670b62aec9a105e045f40d77

10 octobre 2024

409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Cabinet C

66d00eb9990a8354187abae3

22 août 2024

Il en sera de même, au vu de ces éléments et de la requête déposée en liquidation d'astreinte sur le fondement des dispositions de l'article 718 du code de procédure civile de la Polynésie française de

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5a

19 mars 1998

FONCIER DE FRANCE à lui payer une somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Cabinet C

635cc3740d69e87f74e6c09c

27 octobre 2022

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : L'article 718 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée

Cabinet B

6622097a9ce14200083899c5

11 avril 2024

Aux termes de l'article 718 du code de procédure civile de Polynésie française prévoit que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée.

Cabinet C

630daaa91dec594f134a2d22

25 août 2022

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

10 octobre 2024

Sur quoi : L'article 718 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée.

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d64d

7 février 2011

695 du Code de Procédure Civile, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers ministériels sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du Code de Procédure Civile ;

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c249

17 juin 2008

450 du Code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dba86

5 octobre 2015

A défaut de preuve de la date de notification de l'ordonnance de taxe, le recours ne peut qu'être présumé formé dans le délai prévu par l'article 714 du Code de procédure civile.

1ère chambre civile A

61632f5c14ec5f96a7da0a00

29 septembre 2011

se situant hors du champ d'application de la procédure immobilière ne constituait pas un incident de saisie immobilière de l'article 718 de l'ancien code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 4

5fdb5f99efd1f53d939ec88b

18 mars 2019

714 à 718 du code de procédure civile et les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 724 du code de procédure civile, 'Les décisions mentionnées aux

Pôle 1 - Chambre 4

SELARL FH & Associés, avocat plaidant au barreau de PARISc/DÉFENDEURS

69ddcd5dcdc6046d472a6829

13 avril 2026

chargé du contrôle des expertises réglementées aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile et que s'applique la procédure de vérification et de recouvrement des dépens définie aux articles 704

Pôle 1 - Chambre 7

P0198c/DEFENDEURS

6431068f28558704f52e6aea

7 avril 2023

[Y] [H] sur le fondement des articles 714, 715 et 718 du code de procédure civile, a réitéré cette fin de non-recevoir par de nouvelles conclusions déposées à l'audience du 13 février 2023.

Pôle 1 - Chambre 7

P0198c/DEFENDEURS

643106b028558704f52e6b16

7 avril 2023

[G] [E] sur le fondement de l'article 715 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle sollicite que M.

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd874ee

4 avril 2005

700 du nouveau code de procédure civile.