L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours.

Elle expose : - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, qui doit être soulevée avant toute défense au fond en application

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

117 du code de procédure civile n'a pas été soulevé en première instance, qu'en conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens

117 du code de procédure civile n'a pas été soulevé en première instance, qu'en conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens

117 du code de procédure civile n'a pas été soulevé en première instance, qu'en conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens

117 du code de procédure n'a pas été soulevé en première instance, qu'en conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens de l'article

au sens de l'article 73 du code de procédure civile; qu'en outre, ces conclusions d'incident du 1er septembre 2025 n'ont pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

74 du code de procédure civile.

[E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [G] aux entiers depens de l'instance.

une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile et aurait dû être soulevé avant toute défense au fond.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

SUR CE, LA COUR, Sur la demande principale d'annulation de l'ordonnance entreprise Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend

117 du code deprocédure civile n'a pas été soulevé en première instance, qu'en conséquence et à hauteur de cour d'appel, ce moyen est irrecevable puisque s'agissant d'une exception de procédure au sens

Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend notamment à voir déclarer la procédure irrégulière et selon l'article 74, ces exceptions doivent

abusive et à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.