Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63c10a59bf9fd47c90a13e70
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[A] [F] a principalement soutenu: - au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, il souligne l'absence de diligences formées pour exécuter la mesure d'éloignement, n'ayant rien fait entre le 19 décembre 2023
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6274bd3d2799a9057d5dd206
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient également que l'administration n'a pas effectué toutes les diligencesvisées par l'article 741-3 du CESEDA. Mais, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbfae405357f749eac91
3 novembre 2022
3 novembre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/369 N° N° RG 22/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
64a6603fbbd03a05db965210
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da40
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleETRANGERS
62ef55507d44b005d42f7380
5 août 2022
5 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
66c9777a3146d66d29a522ba
22 août 2024
22 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f08
12 juillet 2022
12 juillet 2022
3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleRétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df5
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62d79ae671d9f5effbdf2a1e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les diligences de la préfecture Aux termes de l'article L. 741-3 du Ceseda : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
66c9777a3146d66d29a522bc
22 août 2024
22 août 2024
- Sur le non-respect de la chronologie imposée par l'article L. 741-6 du CESEDA Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1dff
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68de071c1bc19e7640ea3e1d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il y est essentiellement soutenu que les diligences visées à l'article 741-3 du CESEDA ont été accomplies et qu'au regard de son incarcération du 12/12/2023 au 31/07/2025 pour des faits de récidive de
Source officielleRétention Administrative
69f97b33cdc6046d47a15a01
2 mai 2026
2 mai 2026
* sur le fond Aux termes de l'article 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
69f97b42cdc6046d47a15d94
2 mai 2026
2 mai 2026
- Sur la prolongation de la mesure de rétention : Aux termes de l'article 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
69f97b3acdc6046d47a15b7a
2 mai 2026
2 mai 2026
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Aux termes de l'article 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d685d483ec111269538
10 juillet 2024
10 juillet 2024
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68e897fa6d821fc8a3c656ba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C], alors que l'article 741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103022
17 mai 2022
17 mai 2022
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f0a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officiellePage 1 sur 877