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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ET HO
66adc811d17229e482eea6d2
2 août 2024
2 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640
Source officielleRETENTION ET HO
6809c73a5f55848ebdc19f67
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR CE, SUR L'APPEL DE LA CIMADE Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté poartant placement en rétention administrative L'article 741-6 du CESEDA dispose que l'arrêté de
Source officielleETRANGERS
67134c0c208351cec6586797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention L'article L. 741-6 du CESEDA dispose que « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleChambre des Etrangers
696f2c30cdc6046d47f47482
17 janvier 2026
17 janvier 2026
des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et
Source officielleETRANGERS
62f5ed7f6cb05105d4b7e64d
11 août 2022
11 août 2022
Sur la régularité du placement en rétention : L'article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
62f5ed7e6cb05105d4b7e649
11 août 2022
11 août 2022
Sur la régularité du placement en rétention : L'article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
Source officielleRétentions
66162be299851e0008f1e67a
9 avril 2024
9 avril 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e58
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soulève également la violation de l'article L. 741-6 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd831
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 du Préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire pris à l'encontre
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6284
5 avril 2025
5 avril 2025
Les moyens d'appel * l'insuffisance de motivation et l'absence d'examen réel et sérieux de la situation du retenu L'article L.741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est
Source officielleETRANGERS
62f73ec243b00e05d4fac7cd
12 août 2022
12 août 2022
Sur la motivation du placement en rétention administrative et l'examen de la situation personnelle : L'article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention administrative prise
Source officielleETRANGERS
62f73ec143b00e05d4fac7cb
12 août 2022
12 août 2022
Sur l'absence de décision de placement en rétention administrative distincte de celle portant obligation de quitter le territoire français : L'article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement
Source officielleRETENTIONS
635236d08c924eadffcc4807
16 octobre 2022
16 octobre 2022
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle : L'article L. 741-6 du CESEDA dispose
Source officielleRETENTIONS
65a23cbb7ca18b0008e5823a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article L741-6 du CESEDA : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
15 avril 2025
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
634e41d3dfc182adff7ad574
16 octobre 2022
16 octobre 2022
741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
69ddce98cdc6046d472a8a0e
11 avril 2026
11 avril 2026
moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation individuelle de la personne retenue : L'article
Source officielleRETENTIONS
6520f5f6bb275d83183a3ba1
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L 741-1 du CESEDA que le préfet produit deux procès-verbaux de notification de l'obligation de quitter le territoire français et deux procès-verbaux de notification de la décision de placement en rétention
Source officielleRETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac53
5 avril 2025
5 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel du Procureur de la République relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa937d
3 avril 2024
3 avril 2024
Attendu que le conseil de [C] [Y] soutient au visa de l'article L 741-6 du CESEDA et de l'article 62-2 du code de procédure pénale que le placement en rétention a été notifié le 27 mars 2024 à 11H20 et
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