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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
65a62c94448a370008a720e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
7 janvier 2010
X... à lui payer une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b9f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
700 du code de procédure civile à hauteur de 1. 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a5
15 octobre 2015
15 octobre 2015
771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6adc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f761
23 mai 2012
23 mai 2012
771 4o et suivants du code de procédure civile, 815-6 du code civil, - infirmer le jugement seulement sur la question de l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'article 771 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad9
29 novembre 2001
29 novembre 2001
L 621-88 du nouveau code de commerce, vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile, - constater que les demandes formulées par les Sociétés BATIROC et BATIROC PAYS DE LOIRE se heurtent à
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd54
29 mars 2007
29 mars 2007
A AXA COURTAGE) par application de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile afin qu'il juge prescrite la demande de revalorisation de rente invalidité formée par Monsieur Marc X..., a retenu sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf8
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e811
8 novembre 2011
8 novembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a1
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52b
18 mars 2008
18 mars 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6610e5df74ef9f00086f6446
27 octobre 2023
27 octobre 2023
771 du code de procédure civile applicable à la présente procédure, introduite par assignation du 12 avril 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
10 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a258
21 février 2008
21 février 2008
Elle fonde sa demande sur l'article 771-4o du code de procédure civile donnant compétence au magistrat de la mise en état désigné pour ordonner toute mesure provisoire même conservatoire.
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd23d
5 mai 2022
5 mai 2022
, de la violation manifeste de l'ancien article 771 du code de procédure civile qui interdit au juge de la mise en état de se prononcer sur un rapport d'expertise alors que les contestations relevées par
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df5
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Toutefois, il souligne que si la compétence du juge de la mise en état n'est pas sérieusement contestable pour allouer une provision à une partie, conformément aux dispositions de l'article 771 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdae
24 octobre 2012
24 octobre 2012
fondement des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, à l'effet d'obtenir une provision de 62. 710 € à valoir sur la réparation de son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73a
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
24 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
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