[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

code de procédure civile.

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

784 du code civil, - représenter la succession de [I] [Z] [L] en justice et dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée, - faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.