comme exigé par l'article 789 du code de procédure civile, de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

805 du code de procédure civile).

370 et 373 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

786 du code de procédure civile, M.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de procédure civile, - Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 juin

564 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

les articles 780 à 807 du code de procédure civile dont l'article 789-3°, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, - déclarer Mme [W] veuve [K] recevable et bien