l'article 81 du Code de Procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamne la société VERT

450 du code de procédure civile.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

des articles 1792 et suivants du code civil.

1240 du code civil ; les condamner en tout cas à les garantir in solidum de toute condamnation qui excèderait la part qui serait fixée comme la charge du contrôleur technique et qui ne saurait qu'être

700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la société Marks and Spencer France Limited en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] de toutes ses demandes, - condamné M. [B] aux entiers dépens, - débouté l'association [6] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce : Selon les dispositions combinées de l'article 907 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 789-6 du code de procédure civile, le conseiller

Hadrien Saez, avocat au barreau de Tarn et Garonne, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1094-1 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.