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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65b20970c4cf860008dff314
24 janvier 2024
24 janvier 2024
judiciaire, et relève ainsi des dispositions de l'article 815-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032273194c52e5e3d697510
5 avril 2018
5 avril 2018
[V] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 du Code de commerce, de l'article 815-2 du Code civil de : - déclarer recevable l'appel et y faisant droit, Statuant à nouveau - infirmer dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d125
28 avril 2009
28 avril 2009
DISCUSSION L'article 815-2 du Code Civil permet à un indivisaire d'agir seul lorsqu'il s'agit de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a1884953
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ensuite, aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Source officielleChambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61628535c10e2193c5780964
30 octobre 2013
30 octobre 2013
815-2 du code civil à prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis, que Mr [I] ne rapporte nullement la preuve des droits revendiqués sur les deux parcelles litigieuses, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa1
13 décembre 1999
13 décembre 1999
Les époux A se sont opposés à la vente de la pleine propriété en leur qualité d'usufruitiers en invoquant l'article 815-5 alinéa 2 du code civil.
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et qu'elle est ainsi recevable en son action, en application de l'article 815-2 du code civil ; après avoir évoqué la jurisprudence sur les actions en justice qui ont été jugées de nature conservatoire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. / Il peut
Source officielle1re Chambre B
616340247dbf94c22343c9c9
3 novembre 2011
3 novembre 2011
[H] [P] et le 8/5/2010 par la Sarl [P] ainsi que les pièces communiquées après le 26/4/2010 par chaque partie, vu les dispositions des articles 815-2 du code civil, - dit que l'action de M.
Source officielle2ème Chambre
631834980876004f131a5f2b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[N] Vu les articles 31, 122 et 789 6° du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ba3b8e414054bb412234
10 juin 2010
10 juin 2010
[P] [U] à régler à Mme [J] née [S] 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b92
18 octobre 2016
18 octobre 2016
- Au fond: Aux termes de l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c87
13 novembre 2001
13 novembre 2001
815-2 du code civil, puisque cette action entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peur accomplir seul.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb763f01478f548a5ad4a2
7 mars 2019
7 mars 2019
Le Conservatoire le conteste au visa de l'article 815-2 du code civil dès lors que la tierce opposition qui tend à voir rétracter l'arrêt à tout le moins en ses effets sur les ventes subséquentes des 13
Source officielle1ère Chambre
6537610e974d2583184551ac
23 octobre 2023
23 octobre 2023
815-2 du code civil ; S'agissant de la possibilité de former tierce-opposition en qualité d'ayant-cause, l'alinéa deux du même article le conditionne au développement de moyens nouveaux ; Or les
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En réplique, l'intimé affirme que son action est recevable en vertu de l'article 815-2 du code civile prévoyant qu'un indivisaire ne peut accomplir seul que les actes de conservation, ce qui est le cas
Source officielle16e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du prêt à usage d'habitation en vertu de l'article 815-2 du code civil Il convient de rappeler que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f784
30 mai 2012
30 mai 2012
815-2 du code civil, - dire et juger qu'elle a qualité et intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer sa demande recevable,
Source officielle1ère Chambre
6032d3b1c3db89487b54dbb7
24 octobre 2017
24 octobre 2017
700 du Code de procédure civile; -condamner les époux [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Jean-David Chaudet, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 623