dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et suivants, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 1380, 30 et suivants et 122 du code de procédure civile, de : '- infirmer le jugement rendu par le Président près le tribunal

Il résulte de la combinaison de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi 87-39 du 27 janvier 1987 applicable lors de la demande d'allocations faite par [H] [L]

règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en dommages et intérêts. M.

[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant

[I] de sa demande de la somme de 2 000 euros réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L'article L.'815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que': «'L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une

Sur ce, En application de l'article L.815-12 ancien du code de la sécurité sociale, pris dans ses différentes versions, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article

Il résulte de la combinaison des articles L.815-1 et L.816-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables que toute personne de nationalité étrangère, justifiant d'une résidence stable

Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

En application des articles L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

- Sur la pénalité En application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, 'I.

[V] doit être condamné à lui rembourser, en application des articles L 815-11 et R 815-40 du code de la sécurité sociale, le montant des arrérages versés indûment à hauteur de 7 332.70 euros et non prescrits