devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de lui voir ordonner, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de verser la somme de 45 666,06 euros à l'association

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 544 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance de référé du président du

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

[M] dans l'indivision à partager (voir infra, §.3 et 4), l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition de mise en 'uvre de l'article 835 du code civil.

[I] de faire la démonstration des conditions posées par l'article 835 du code de procédure civile.

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée

Vu l'article 835 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement dont appel en l'intégralité de ses dispositions STATUANT À NOUVEAU : - ORDONNER à M.

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des référés a, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - dit n' y avoir lieu à référé.

835 du code de procédure civile, de : '- prononcer le non-lieu à statuer, - condamner M.

La SCI Plateau Napoléon soutient agir sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et solliciter une mesure conservatoire s'agissant de la transmission de copies de documents qui ne peut

700 du code de procédure civile.

835 du code procédure civile, des articles 1193 et suivants du code civil et de l'article 2278 du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance rendue le 11 décembre 2024 en ce qu'elle a : « Constaté

[C] demande à la cour de : « Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 597, 682 et suivants du Code civil ; Rejetant tous moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires, DÉCLARER mal

[F] a alors assigné la Carsat devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et R. 142-1- A, II du code de

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence