841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise

Par ordonnance du tribunal judiciaire de Tours en date du 18 juin 2020, prise en application de l'article 841-1 du code civil, Maître [TI] [Z], notaire à Tours, a été désignée pour représenter Mme [W]

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; -dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval pourra également consulter

les articles 841-1 du Code Civil et 1364 a 1373 du code de procédure civile ; - rappelant que le notaire peut s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - Désigné le président de la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller les

[M] [P] ; - dit que le notaire devra exercer ses missions conformément aux articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ; - ordonné la licitation de l'immeuble, [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Questions préalables En application des dispositions de l'article 841-1 du Code civil, c'est au notaire chargé du règlement successoral, et non aux parties au partage,

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable, - rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et

[O] à Mme [W], - confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, - prononcé sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute de : M.

En application de l'article 841-1 du code civil, le notaire commis pour établir l'acte liquidatif de la succession peut, s'il se heurte à l'inertie d'un indivisaire, le mettre en demeure de se faire représenter

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit que pour l'évaluation des biens immobiliers le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval détenant la base de données

841-1 du code civil, un copartageant demeure défaillant, en qualité de représentant M°[N] [W] ([Adresse 9]) et ce, jusqu'à la réalisation complète des opérations de partage, - rappelé que le notaire

841-1 du code civil et 137 du code de procédure civile ; - désigné Mme Merlet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit qu'il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans

841-1 du code civil.