MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réalisation des travaux Le juge des référés a, au visa de l'article 849 du code de procédure civile, estimé que la seule pièce dite " rapport d'expertise de

Aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, le juge peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

450 du code de procédure civile.

G... a demandé à la cour de : "A TITRE PRINCIPAL Vu l'urgence, Vu l'article 848 du Code de procédure civile, Vu la loi no89-462 du 06 juillet 1989 Vu l'article 700 du Code de procédure civile

MOTIFS ET DECISION Aux termes des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

L'appelant conteste la légitimité du juge des référés à ordonner la libération des lieux sollicitée par son adversaire sur le fondement de l'article 849 du code de procédure civile, sachant que l'appréciation

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'article 849 du code de procédure civile, Reforme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon le 18 décembre 2009 en ce qu'elle a alloué

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

d'annulation engagée à l'encontre du jugement d'adjudication est indifférente dans le cas d'application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère abusif

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[X] demande à la cour au visa de l'article 849 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - dire et juger Mme [B] irrecevable en sa demande de dommages

450 du code de procédure civile

849 du code de procédure civile (sic) une somme de 27 107 € avec intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir et une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 849 du code de procédure civile permet au juge des référés d'allouer une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement