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CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f09e91c8e9fcf0712a3

7 juillet 2022

872 du code de procédure civile, ils estiment également que le trouble manifestement illicite n'est nullement caractérisé, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, faute de preuve de tout

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

642fb632cece1704f57475e3

Appel

6 avril 2023

[G] et la SARL Habitat familia demandent au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 914 du Code de procédure civile, Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu la signification intervenue

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236aa8c924eadffcc4794

20 octobre 2022

805 du code de procédure civile).

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a81

15 octobre 2001

METTAS, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: E.

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af9bb40ec8318f31cca

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50a8452800008b2b56e

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - débouté celle-ci de sa propre demande formée sur ce fondement.

Sociale E salle 4

64ae4685a1775905dba3ba9c

7 juillet 2023

- 5188 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'ayant débouté du surplus de sa demande, condamné le

2EME PROTECTION SOCIALE

6538b34d7ffc2c8318edfead

24 octobre 2023

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a10

23 janvier 2025

805 du code de procédure civile).

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d9

3 avril 2007

873 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1

13 septembre 2018

Philippe A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f3bf24fee0dd3d00607a

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b99

19 décembre 2001

sa demande présente se fondant sur l'article 873, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'obligation de la société étant à cet égard incontestable puisqu'en vertu de la jurisprudence de la Cour

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b18

19 décembre 2001

sa demande présente se fondant sur l'article 873, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'obligation de la société étant à cet égard incontestable puisqu'en vertu de la jurisprudence de la Cour

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a06def0577e3c1fcfd90

5 janvier 2011

700 du Code de procédure civile.

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4d974d258318454fb6

23 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [G] aux dépens.

CHAMBRE 8 SECTION 2

635236a78c924eadffcc477c

20 octobre 2022

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb635cece1704f57475fd

6 avril 2023

805 du code de procédure civile).

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a0e

23 janvier 2025

805 du code de procédure civile).

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd96013d8ed594ae9167f5b

13 février 2020

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal