[L] [X] et l'EARL Boulegan demandent à la cour de : A titre principal : - vu les articles 892 et 932 du code de procédure civile - déclarer M.

450 du code de procédure civile.

de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°71 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile ) (n° 69 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

700 du code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

euros majorations incluses, Condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.