AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62849066498a54057d102e72
17 mai 2022
17 mai 2022
905-2 du code de procédure civile augmenté d'un mois par application de l'article 911 du même code et que le litige, portant sur la vente de gré à gré d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation
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Pôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e19
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles 905-2, 641, 642 et 643 alinéa 2 du code de procédure civile, - le délai de distance prévu à l'article 643 alinéa 2 du code de procédure civile ne bénéficie qu'à la partie qui réside à l'étranger
Source officielle