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67 215 résultats pour « article 906 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a191edacdc6046d47526dca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6a191ee1cdc6046d47526f73

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du conseil de l'intimée du 21 mai 2026 sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191edccdc6046d47526e4e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d747d6cdc6046d479cd2bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dd7cdc6046d4754bbf7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon avis diffusé par le greffe le 29 octobre 2025, l'affaire a reçu fixation à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 29 avril 2026, avec clôture prévisible

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960ba80cdc6046d47b8d54d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a rappelé que les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, précédemment de l'article 905, détaillent les alternatives prévues selon la nature de l'affaire sans offrir d'option au choix

Source officielle
CA

8ème chambre

6791de6393ef93c421386bb3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Pierre-laurent MATAGRIN via RPVA le 4 décembre 2024, conformément à l'article 906 du code de procédure civile, Vu la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf6094cdc6046d47f3d6ba

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par avis du greffe en date du 14 novembre 2025, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 5 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94144

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

906, 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Selon l'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance : Les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecefa4d38000874dde5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192de5cdc6046d4754bd3d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile a été transmis aux parties le 15 avril 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031e4b66e19db1e3435ac26

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

que l'assignation vaudrait remise au greffe des conclusions et justifications de leur notification au sens de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc060e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

902 et suivants du code de procédure civile et non l'article 906 dudit code, en ce qu'elle vise la représentation obligatoire par avocat alors que celle-ci est facultative.

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CA

1ère Chambre

689d6e9c41c9b03bb3ff03b0

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'avis portant suivi de la procédure à bref délai en application des dispositions de l'article de l'article 906 du code de procédure civile, a été délivré le 22 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea206cdc6046d4766b110

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2025 et l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 3 mars 2026, conformément à l'article 906 du code de procédure

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6618ceff7935f50008be410b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

906 du code de procédure civile, d'écarter des débats les 17 pièces annoncées par M.

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f918

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, l'article 906 du code précité impose que les conclusions soient notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f44596cdc6046d472ebf1b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites

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CA

Chambre civile section A

69721018cdc6046d473c4c86

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'avis du greffe du 1er juillet 2025, fixant l'affaire à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 4 novembre 2025, avec clôture au'14 octobre 2025.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb6bcdc6046d470d20d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification des conclusions à l'intimé dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée

Source officielle