700 du code de procédure civile et aux dépens.

[W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » M.

soutien de ses demandes ; Considérant que la Banque BIA a fait valoir qu'elle a conclu dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile expirant le 17 octobre 2011, puisque le

911 du code de procédure civile " qui expirait le 8 mai 2016.

par l'article 906 du code de procédure civile comme étant la notification des conclusions et la communication des pièces.

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'ayant été au-delà du délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile, lequel expirait le 14 août 2025, - déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société [1] dans ses conclusions

909 du code de procédure civile qu'il est tenu de relever d'office.

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

908 du code de procédure civile est inopérant et ne peut faire obstacle à la sanction prévue par l'article 902, laquelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni au droit d'accès au juge

Cet acte a fait courir le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile, un tel délai expirant le 1er novembre 2025 et se trouvant prorogé à la date du 3 novembre 2025 en application

(avec mise en état, articles 907 et suivants du code de procédure civile).

donc de tous les éléments pour computer le délai de l'article 909 du CPC, lequel expirait le 7 décembre 2023 ; Il soutient que le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile a donc expiré

référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 alinéa 3, à peine de caducité

911 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure