de l'article 699 du code de procédure civile.

Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

.-83000 TOULON DETENU A LA MAISON D'ARRET DE TOULON-LA FARLEDE, mandat de dépôt correctionnel du 7 février 2008, NON COMPARANT D140 à 142 MIS EN EXAMEN DES CHEFS DE : vols, vols en réunion,

, D145, D168 et D194.

Khemaies (D143 et 498), X... Isabelle (soeur de X... Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté sur l'audience par Me Christian FREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547 Société SCI PASQUIER représentée

substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

, D15, D16 et D17 et D18 ne relèvent pas de la garantie décennale.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE ONZE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT QUATRE

EXPRO, JCP de [Localité 7] rendu le 17 Novembre 2021 N° RG : 18/01807 Copie certifiée conforme à : -URSSAF ILE DE FRANCE -S.A.R.L. [4] Copie exécutoire à : -URSSAF ILE DE FRANCE -S.A.R.L

GMBH représentée par son mandataire liquidateur, Me Dr [W] [V], dont l'étude est située [Adresse 1] (AUTRICHE), désigné à ces fonctions suivant jugement d'ouverture du Tribunal Régional d'INNSBRÜCK du 7

Il est également connu de la police espagnole pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants faits commis à Barcelone en 1993 (D136, D137, D140, D 143, D216).

INTIMEE [Adresse 5] [Adresse 7] Rubelles [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

PARIS substituée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SA [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à