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81 résultats pour « article D351-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

), conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - Condamner M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e61

Appel

4 février 2016

4 février 2016

et que le refus qui lui a été fait est donc manifestement discriminatoire, que le deuxième alinéa de l'article D351-1 introduit un critère subjectif en exigeant que la personne ayant servi dans l'armée

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73cccdc6046d477495de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, [Cadastre 2] et D350 étaient situées en zone Ap et la parcelle ZM [Cadastre 4] en zone N.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353c

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

X... dispose d'un second accès à la propriété par la parcelle D371 appartenant à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0d76c25a97f0381f4d75

Appel

12 février 2015

12 février 2015

[F], - condamné les demandeurs à verser 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la Société de Gérances Immobilières R.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

64004fd04e741a05de6529f0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5b

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

DOSSIER NE 01/ 00231 Arrêt NE du 27 NOVEMBRE 2001 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 27 NOVEMBRE 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par acte du 27 juillet 2016, M. [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres d'un recours contre cette décision.

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CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Si antérieurement au 1er novembre 2011, le dernier alinéa de l'article D381-4 prévoyait effectivement en son dernier alinéa que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçait

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91034dac40c7d0d2b180

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f2

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pas tenu de mentionner l'organe la représentant légalement, cette précision n'étant requise par l'article 648 précité que pour le requérant à l'acte.

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90036

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

E 27, lieudit «   Ferragine   » . E 28, lieudit «   Ferragine   » . E 565, lieudit «   Casavecchie   » . E 281, lieudit «   Canali   » . E 282, lieudit «   Canali   » .

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CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article D351-1-12 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023)': La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991536

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

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2ème Chambre

635b71ffb201587f74be0358

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Octobre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Octobre 2022, par Mme Christelle

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Pôle 1 - Chambre 5

635237908c924eadffcc4988

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUD ARCHITECTES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 Et assistée de Me Jérémy PASQUALINI

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CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651738

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle n'était donc pas éligible au loyer conventionné lors du conventionnement de l'immeuble, ce qui rend inopérants ses développements sur l'article D353-70-1 du code de la construction et de l'habitation

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