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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
D 461-5, D461-7 à D461-24 pour les maladies provoquées notamment par inhalation de poussières d'amiante ou de silice cristalline (tableaux 30 et 25).
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
D 461-5, D461-7 à D461-24 pour les maladies provoquées notamment par inhalation de poussières d'amiante ou de silice cristalline (tableaux 30 et 25).
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
2 avril 2013
- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd502e
2 mai 2023
2 mai 2023
D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791a
9 mai 2022
9 mai 2022
[I] [L], et consolidée le 26/06/2017 avec soins post-consolidation toujours en cours.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] en raison de son imputabilité à la maladie professionnelle n°30 bis ; - condamner la société [26] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
6789f567b7cff8efb73576bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par lettre recommandée en date du 26 janvier 2022, la CPAM du Gard a notifié à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b033
28 mars 2008
28 mars 2008
En application de l' article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b541
28 mars 2008
28 mars 2008
En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
La SNC L.N.U.F. soutient encore que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne ne l'a pas informée, en méconnaissance des dispositions de l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, de
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ba
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Ch. civile A ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 07/ 00611 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 10 avril 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 01849 Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b542
28 mars 2008
28 mars 2008
En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie
Source officielleChambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[O] [U] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d0a2d6dd6a61a121d0f
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La caisse fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale que la fixation de la date de la première constatation médicale est une prérogative du médecin
Source officiellePage 1 sur 6