Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20184689
18 avril 2019
18 avril 2019
demande de communication de l'avis ou analyse sur les modalités d’établissement de l’attestation prévue au 5° de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Celui-ci a déposé son rapport le 19 février 2015. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 octobre 2015, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d57c25a97f0381f4ce7
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L'article D512-2 du même code dispose quant à lui que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
de l'un des documents visés à l'article D512-2 du même code.
Source officielleChambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6f9
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Elle rappelle que selon l'article D512-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour ; que les étrangers
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
YVELINES représentée par Mme Karine Z... en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61628ccb293034a8c342f6cd
6 mars 2013
6 mars 2013
Lors de l'assemblée générale du 19 mai 2009, les copropriétaires ont voté une résolution n° 19 adoptant un budget de 35.553,50 euros pour la réalisation de travaux portant sur les réseaux d'évacuation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
19 décembre 2019
- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52db
3 juillet 2014
3 juillet 2014
d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article D512-2 dispose par ailleurs que : La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est
Source officielleSociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
26 octobre 2018
En l'espèce les époux X... soutiennent qu'il ne peut être exigé de leur part la justification de la délivrance par la préfecture de l'attestation visée par l'article D512-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
13 mars 2012
Depuis le 19 février 2009, la légalité de la procédure de reprise en gestion communale de l'OMEN, fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Melun.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfaeaaebb88318fda737
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R.121-22 ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge.
Source officiellePage 1 sur 2