RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Janvier 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

INTIMEE SNC [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant et

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

INTIMEE E.U.R.L. [1] ([2]) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurore TIXIER MERJANYAN, avocat au barreau de PARIS, toque :L0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

l'appel interjeté par Mme [O] [C], demeurant [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Délphine Mollanger, avocat au barreau de Paris, Toque D627 ([Adresse 2]), contre le jugement du conseil de prud'hommes

] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Gabon) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes allouées porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat

Dans ses écrits n° 2 déposés le 7 mars 2019, il sollicite l'infirmation du jugement et l'annulation de la contrainte, outre une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 mars 2023. Les parties ont comparu, assistées ou représentées par leur avocat.

Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte de l'article L. 4131-4 du code du travail dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la

substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat

L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 mars 2023. Les parties ont comparu, assistées ou représentées par leur avocat.

2 nationalité B - RG n° 19/11952 APPELANTE Madame [M] [F] née le 7 janvier 1981 à [Localité 3] (Sénégal), [Adresse 2] [Adresse 2] - SENEGAL représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

APPELANTE **************** Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par

APPELANTE **************** Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

demeurant 59 viale Regina Margherita 98121 MESSINA (Italie) représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour, assisté de Maître Isabelle UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque D663.