de la construction et de l'habitation L'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que ' Tout contrat ayant pour objet le transfert

II- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans

Monsieur [Y] expose que les contrats litigieux relèvent du champ d'application de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les lots vendus étaient destinés à l'usage

MOTIFS Sur le contrat de vente Conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie

et d'autre part aux dispositions des articles L 261- 1et L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, - qu'il ne lui appartient pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques éventuels d'une garantie intrinsèque dès lors qu'en l'espèce

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, - qu'il ne lui appartient pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques éventuels d'une garantie intrinsèque dès lors qu'en l'espèce

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, - qu'il ne lui appartient pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques éventuels d'une garantie intrinsèque dès lors qu'en l'espèce

L 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'il ne peut leur être fait grief d'avoir régularisé les actes passés le 30 novembre 2004 au moyen de procurations authentiques reçues de Mme

à terme et de vente en l'état futur d'achèvement de l'article L.261-10 du même code, ce que n'est pas le contrat du 5 décembre 2018 ; que ce contrat n'est pas non plus devenu une promesse unilatérale

SUR QUOI, LA COUR, I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et

I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans

SUR QUOI, LA COUR, I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et

SUR QUOI, LA COUR, I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et

SUR QUOI, LA COUR, I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et

I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans

I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans

I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans