alors que la défenderesse a édifié les appartements de rapports dont les locataires se plaignent des nuisances qui lui seraient imputables en 2007 et 2011, cette antériorité la prive en application de l'article

[RZ], et a à tort tiré des conclusions juridiques sur l'impossibilité de l'exploitant de se prévaloir de l'antériorité de son établissement prévue par l'article L.113-8 du code de la construction et de

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Advivo à payer à la SARL Hydro géotechnique sud-est et la société l'Auxiliaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

, le fondement de la cause étant au demeurant la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, - le privilège d'antériorité de l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation ne

R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

700 du code de procédure civile et des dépens ; en tout état de cause : - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

[Z] demande à la cour, au visa des articles L. 113-16 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 514, 699

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

L. 111-11 du code de l'urbanisme. 20.

L'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation qui a remplacé à droit constant à compter du 1er juillet 2021 l'ancien article L.112-16 abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020

code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,

Selon l'article L 113-8 du Code de la construction et de l'habitation :« Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

[M] [W] en qualité de propriétaire des lots n° 11, 111 et 119 né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 31] [Adresse 32] représentés par Me Gwendoline Muselet, membre de

- 111- 100 - 113 et 115, étant relevé que ce dernier point est en limite avec le fonds [D], telle que figurant sur le plan proposition 4 du rapport de l'expert, - il a été dit que copie de cette proposition

A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 111 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 112 ; 20, rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 113 ; 18, rue Jules