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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e6c
15 janvier 2004
15 janvier 2004
* Elle expose que la clause réduction majoration est bien applicable aux polices souscrites, l'article A.121-1 du code des assurances précisant que les dispositions prévues par ce texte sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9c
8 février 2007
8 février 2007
L 121-1 du Code des Assurances limiter au montant de la valeur du bien soit 122 000 € l'indemnisation due par la Cie d'Assurances, aucune indemnité au titre du préjudice immatériel ne pouvant être due
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a535
8 février 2007
8 février 2007
L 121-1 du Code des Assurances limiter au montant de la valeur du bien soit 122 000 € l'indemnisation due par la Cie d'Assurances, aucune indemnité au titre du préjudice immatériel ne pouvant être due
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f1d1bc2605de4b48c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2022, la société Pacifica demande à la cour de': Vu l'article L. 121-1 du code des assurances, Vu l'article 1353 du code civil, -
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ne peut être une source d'enrichissement ce conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa52cc601f08318991629
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
1 mars 2018
ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà être intervenu et que le principe indemnitaire étant d'ordre public, au visa de l'article L.121-1 du code des assurances, écarte tout enrichissement
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
de sa position ; Attendu que l'article L 121-1 du code des assurances rappelle le principe indemnitaire, à savoir que l'assureur ne peut, sauf clause particulière, obliger son assuré à effectuer la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-1 du code des assurances et 1251 du code civil à hauteur d'une somme de 152 752 euros versée en réparation des dommages, outre celle de 1 920 euros correspondant aux frais d'expertise, qu'elle
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600358
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - donner son avis sur
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae60035c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - donner son avis sur
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae60035e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - donner son avis sur
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
5 septembre 2006
L.121-1 du Code des Assurances.
Source officielle2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
civil, aux lieu et place des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, applicables lorsque c'est l'assuré qui est indemnisé.
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e3
31 octobre 2016
31 octobre 2016
L.121-1 du code des assurances, au besoin en procédant à une réfaction du coût des devis pour exclure les postes allant au delà de cette mise aux normes, - que l'indemnisation de la perte locative
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9ba876d6c869757c6d
6 mai 2010
6 mai 2010
Elle sollicite 1.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité totale de 1.400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600356
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - donner son avis sur
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae60035a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans les limites fixées par cette dernière, et de manière plus générale, en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - donner son avis sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ea7bcdc6046d47655fb0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions d'appelants n°2 notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, les époux [I] demandent à la cour, au visa de l'article L. 125-3 du Code des assurances, de l'article L.121-1 du Code des
Source officielle3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
2 avril 2015
Or, aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances, 'l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.'
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