[S] et relative à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale. EXPOSE DES MOTIFS : Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente: M.

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D'AZUR Organisme de Sécurité Sociale créé suivant arrêté de la ministre des Affaires sociales de la santé du 13 Juin 2013 à effet du 1er Janvier 2014, identifiée

assister une partie doit justifier être titulaire d'un mandat spécial, - de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le directeur représente cet organisme en justice et peut donner mandat

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d’avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier./ (…)

L 123-1du code de la sécurité sociale au lieu de l'article L 122-1 du même code concernant le pouvoir général de représentation détenu par Madame [N] [H] agissant en qualité de Directrice de la caisse

AGRICOLE DU LANGUEDOC organisme de Sécurité Sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité

de la sécurité sociale) immatriculée sous le n° 75 L04, agissant en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites et diligences de son Directeur domicilié es qualité au siège

sa personnalité juridique des dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale.

de la Sécurité Sociale) dont le siège est à [Localité 3], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences

Il se fonde sur les dispositions des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, mais également celles de l'article 1355 du code civil.

du livre premier du code de la sécurité sociale ; Que l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dispose que tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur

La décision La commission, après avoir pris connaissance des éléments de droit et de fait, décide de rejeter la contestation, comme étant tardive. » Le tribunal des affaires de sécurité sociale de

sociale [Adresse 1] [Localité 5] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

sa Directrice, habilitée en vertu des dispositions de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale, domiciliée en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Sandrine

Eric Directeur Général de la CANCAVA délégation générale, en application notamment des dispositions de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale pour notamment représenter la Caisse en justice,

Il résulte de l'article L 122 - 1 du code de la sécurité sociale, que le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les

Sur ce : L'article L.122-1 du code de la sécurité sociale énonce que le directeur représente l'organisme de sécurité sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile.

[M] [W], directeur de l'organisme à compter du 5 octobre 2020, par décision du 2 octobre 2020, en vertu des dispositions de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle était régulièrement