Eu égard aux circonstances de l'espèce, il convient d'inviter au préalable les parties à s'expliquer sur l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail, dispositions d'ordre public.

Si la SNCF invoque les dispositions de l'article L.1226-7, alinéa 1er, du code du travail pour considérer que l'accident de trajet dont a été victime Mme [O] [V], le 20 décembre 1993, exclurait l'application

Il résulte des dispositions de l'article L.1244-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code n'est pas applicable notamment lorsque

L'article L 1226-9 du Code du Travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit

DISCUSSION L'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur

* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

et la fin de la période de protection expirant en novembre 2020 en sa qualité de représentant de section syndicale. 1°) L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : 'Au cours des périodes de

Sur le premier point, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

Sur le licenciement L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie soit d'une faute

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.

Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L'employeur rappelle que l'article L 1226-9 du code du travail autorise le licenciement au cours de la suspension du contrat de travail lorsqu'il est motivé par une faute grave du salarié, ce qui est le

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

Il ajoute que le salarié a déjà été sanctionné et n'a jamais tenu compte des mises en garde. ** L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de

L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

[R], -Dire et juger nul le licenciement puisque survenu pendant un arrêt de travail pour accident du travail sur le fondement de l'article L.1226-9 du code du travail et puisque sanctionnant la liberté

Sur la nullité du licenciement durant une période de protection : L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'«au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre