L.1234-9 du code du travail.

L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, -

des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, soit pour un salaire mensuel brut de 1702, 63 euros, une indemnité de 3405, 26 euros.

, l'article R. 1234-2 du code du travail disposait que : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes

date de sa rupture, elle peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

Par ailleurs, les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, - condamné la Crèche [N] [X] [R] [V] à verser la somme au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné la Crèche [N]

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

[G] n'est intervenue ni en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans le cadre d'un reclassement suite à l'avis du médecin du travail du 9 janvier 2018.

travail étant inapplicable compte tenu de son inconventionnalité.

- Sur l'indemnité de licenciement En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail et compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, M.

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

Elle est en conséquence fondée à obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement de 1'356,70 euros en application de l'article L.1234-9 du code du travail, dont le montant n'est pas discuté,

L.1234-9 du code du travail.

Selon l'article 954 du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement. 1) Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des articles 1224 du code

Cette situation m'oblige, suite à l'entretien préalable du vendredi 15 février 2019 et compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (article L. 1233-4 du code du travail), à vous notifier par