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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca91
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article L.1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister
Source officielleChambre 4-6
65a236e67ca18b0008e57f64
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aucune disposition ne prévoit l'obligation de convoquer par écrit le salarié aux entretiens préalables à la signature de la convention prévus par l'article L.1237-12 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c5
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6f
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5c9ec820a3a2a05e818
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article L. 1237-12 du code du travail qu'au moins un entretien doit avoir lieu entre la salariée et l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465963c024d1adffef768c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'entretien En application de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
697c5f3ccdc6046d47394966
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[G] [N] expose que la convention de rupture alléguée par la SARL [5] est irrégulière en ce que la procédure prévue par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail n'a pas été respectée par la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d468cdc6046d473610f4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre, selon l'article L. 1237-12 du code du travail "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 1237-12 du code du travail dispose que : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6624e034c1f8dc4588cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333cef74a27a178b84339
23 septembre 2011
23 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf6
22 février 2012
22 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION 1. sur la rupture Il ne peut pas être procédé à la conclusion d'une rupture conventionnelle (relevant des articles L 1237-11 à L 1237-14 du code du travail) d'un contrat de travail
Source officielleChambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79cc
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'absence d'entretien et d'information sur la possibilité de se faire assister Selon l'article L 1237-12 du code du travail, la rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a61
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la rupture conventionnelle L'article L.1237-11 du code du travail que: « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a61
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile ; -Prononcé l'exécution provisoire de droit ; -Reçu la défenderesse dans sa demande d'article 700 du Code de procédure civile mais l'en a débouté ; -Mis les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93913
23 janvier 2017
23 janvier 2017
L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d'autre part, la signature
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail relatif à la conclusion d'une convention de rupture entraîne la nullité de la convention; c'est à celui qui invoque cette
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f785
26 avril 2024
26 avril 2024
En application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une convention signée par les
Source officielleChambre sociale
6358cd98c40aa805a7864bcc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
une volonté d'éviction de l'entreprise ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un
Source officiellePage 1 sur 1249