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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff96

3 décembre 2012

En outre il convient d'observer que ces contrats à durée déterminée, ont été établis en violation des dispositions de l'article L 1242-8 du code du travail dans la mesure ils ont été conclus pour une période

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CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc1

18 octobre 2023

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

8 avril 2026

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

8 avril 2026

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 9

6a192341cdc6046d475350ee

28 mai 2026

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

4 juin 2020

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

31 août 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64b2

12 avril 2023

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079769

29 avril 2022

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55492

31 août 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e5836fac7141b7e93d

4 octobre 2024

l'article L1245-1 dispose que : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1

CHAMBRE SOCIALE C

6034838c2d82157120528b5e

25 novembre 2016

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

19e chambre

63b677b3a853827c9026d2f2

4 janvier 2023

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f50e

4 octobre 2023

8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ca853827c9026d044

4 janvier 2023

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67270

16 janvier 2025

L'article L.1245-1 du même texte dit qu'« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf852

14 octobre 2024

Enfin l'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e10

27 janvier 2016

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242