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Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad40b

2 juillet 2015

L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - voir constater que la saisie pratiquée, porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du même code, - fixer le montant

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CA

Chambre civile

629069aeaf520151aa6b0efe

Appel

17 mai 2022

En application de l'ancien article L.137-2 du code de la consommation, applicable au présent litige, devenu L.218-2 du même code, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent

Source officielle

1ère Chambre

6690c73c0d808eb34e4554c8

11 juillet 2024

I) Sur l'irrecevabilité alléguée des demandes du Crédit Agricole pour cause de prescription : Selon l'ancien article L.137-2 du code de la consommation, applicable aux faits de la cause et devenu article

2 e chambre civile

69738a5fcdc6046d476df455

15 janvier 2026

- Sur la forclusion de l'action en paiement au titre du découvert en compte courant, En application de l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable au jour de l'ouverture du compte

15e Chambre A

5fdc357aad4f19597d76f269

13 décembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation applicable au litige, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8478a6687f7c904cba2b

23 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e301

26 octobre 2023

Elle soutient que l'action à l'égard de cette partie n'est pas prescrite, le délai de 2 ans prévu par l'article L.137-2 du code de la consommation applicable ne concernant pas cette personne morale, puisque

6ème Chambre

63ca42c49066fd7c90fc25c3

19 janvier 2023

L.137-2 du code de la consommation et de vérifier le montant de la créance invoquée par le créancier, ce que le premier juge n'a pas fait.

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

29 novembre 2018

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

3 juillet 2025

L.137-2 du code de la consommation applicable au contrat de fourniture d'eau conclu entre ce service public à caractère industriel et commercial et son usager.

8ème chambre

635a2185c549ea05a7cd2c3c

26 octobre 2022

Sur la prescription de la demande en paiement formée par la société JOUVHOMME Qu'en application de l'article L 218-2 (ancien article L 137-2) du code de la consommation, la société JOUVHOMME disposait

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

5 janvier 2023

A- Sur la prescription de la créance - Sur le délai de prescription et son point de départ Aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, applicable au présent litige, devenu l'article

8e Chambre C

615e0e22c25a97f0381f528a

15 janvier 2015

Le tribunal a retenu qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94360

13 décembre 2018

prêt est soumis à la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation; Attendu que les époux B... ont souscrit un prêt de restructuration ; Qu'un tel prêt constitue un

Pôle 1 - Chambre 9

62a97954c8dc0d05e55427b6

15 avril 2022

les prestations de services, le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation est applicable et l'action en paiement de la facture d'honoraires de résultat est prescrite, le bâtonnier

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9ae

19 janvier 2023

- Sur le cours du délai et les causes d'interruption : La banque soutient que si la prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation était applicable, celle-ci expirait le 19 juin 2010

Pôle 4 - Chambre 8

60320ae5f5e346430d5a38ef

9 mai 2018

Aux termes de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab7

17 octobre 2023

Réponse de la cour L'article L.137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab10b

8 septembre 2016

; qu'il conclut par ailleurs au rejet de la demande de la banque en restitution des fonds mis à disposition en juin 2008 par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans la mesure

CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adcb

14 juin 2018

L 137-2 ancien du code de la consommation (devenu article L 218-2 du code de la consommation), applicable aux crédits immobiliers, concerne uniquement l'action des professionnels pour les besoins ou les