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Pôle 5 - Chambre 6

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24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

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CA

Chambre sociale

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Appel

2 février 2012

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6162b8dfefb73d2e55750fc4

21 février 2012

Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce

14e chambre

651fa5ccc601f08318991a15

5 octobre 2023

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

CHAMBRE 1 SECTION 1

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9 janvier 2025

au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

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24 avril 2024

et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

5 octobre 2022

[Adresse 143] Monsieur [FC] [IS] Madame [EA] [WM] Monsieur [TW] [PG] Madame [SX] [LR] Monsieur [MX] [UU] Madame [XT] [MH] Madame [WZ] [HD] Monsieur [NW] [WE] Madame [YZ] [OI] Madame [CK] [SO]

Chambre sociale

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7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

24 avril 2024

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

24 avril 2024

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

29 novembre 2012

combinées des articles 58 et 901 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

22 janvier 2025

L'article 472 du même code dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Pôle 4 - Chambre 2

6162b24c4abc2618d50e04d8

30 janvier 2013

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

24 juin 2008

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

16e chambre

653b59fe502b828318c4e791

26 octobre 2023

en tête du présent arrêt, visant les articles 1217, 1729, 1732 et 1735, 1231-1 et suivants, 1222-4 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, prient

6e chambre

627df9980d41e0057d43e827

12 mai 2022

selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R. 1454-14 2° du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaires calculés