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Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850ea

17 septembre 1999

L.311-33 du Code de la Consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, A titre subsidiaire, - ordonner une expertise graphologique, - condamner la SA CAVIA à payer au concluant la

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CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87246

Appel

26 octobre 2004

X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cc5

12 décembre 1997

L.311-20 et L.311-21 du Code de la consommation ; qu'en tout état de cause, une mise en cause tardive de la Société NADIAL, devant la Cour, se heurterait maintenant aux dispositions de l'article 555 du

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c8

9 mars 2001

L.311-37 du code de la consommation : Vu le contrat "revolving" : Vu les dispositions de l'article L.311-8 et suivants et notamment L.311-10 du code de la consommation, - dire recevable et bien fondé

Cour d'Appel

NS DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BDAFc/Mme X

6253cc6abd3db21cbdd9009d

14 décembre 2012

MOTIFS Le premier juge a fait implicitement un usage combiné des articles L. 311-33 et L. 311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir en cas de découvert

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f88

10 mars 2000

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e6f

16 juin 2000

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L.311-33 du code de la consommation, ainsi que R.311-6 du même code.

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a65

11 décembre 1998

engageant une action au sens de l'article L.311-37 du Code de la consommation, - ordonne la réassignation de l'intimé par l'appelante et enjoint à la Société SLIBAILAUTOS de lui signifier toutes ses nouvelles

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a59

11 décembre 1998

SUR CE, LA COUR, Considérant que la régularité du contrat de CREDIT CONFIANCE dont s'agit, au regard des exigences d'ordre public de l'article L.311-10 du code de la consommation, n'est pas discutée

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85efb

11 janvier 2002

La société AXA CRÉDIT demande donc à la Cour de: Infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article L.311-37 alinéa 1 du Code de la Consommation, Déclarer prescrite

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b19

12 mars 1999

L311-37 du Code de la consommation.

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ab

13 octobre 2000

l'historique du compte inclus les intérêts, elle prie la cour de : Vu les articles L.311-8 à L.311-33 du code de la consommation, l'article 1382 du code civil, - dire et juger Madame X... recevable et

Cour d'Appel

SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X

6253c897bd3db21cbdd85b46

18 décembre 2001

SYGMA BANQUE soutient que les intéressés sont forclos en leur action, par application des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation, au motif qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

31 août 2022

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85993

29 juin 2001

STATUANT A NOUVEAU : - Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur Benoît X... fondées sur les articles L.311-8, L.311-9 et L.311-33 du Code de la consommation. - Vu les dispositions

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c0f

16 février 2006

L. 311-37 du Code de la Consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6993b6c6260008b53144

18 janvier 2024

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87180

16 novembre 2004

1315 du code civil et sans pouvoir se prévaloir de l'article L. 311-37 du code de la consommation qu'il a saisi l'emprunteur d'une offre préalable conformes aux stipulations légales et que le moyen tiré