Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
64ae4abaa1775905dba3bada
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat
Source officielleChambre Sociale
6162602e8672d229b8816301
21 novembre 2013
21 novembre 2013
[W] [G] demande également à la cour de dire que la société COVIDIEN MANUFACTURING GRENOBLE a contrevenu à l'article L 3122 du code du travail qui prévoit que tout travailleur de nuit bénéficie, avant son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965245
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[D] invoque le défaut de visite médicale au visa des dispositions de l'article L. 3122-42 du code du travail relatif au travail de nuit et à l'obligation d'une surveillance médicale particulière à intervalles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d53c25a97f0381f4cd7
26 février 2015
26 février 2015
L. 3121-43 du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du code du travail.
Source officielle19e chambre
5fda0b645cbb664e0ee8ae7b
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Sur les repos compensateurs : En application de l'article L. 3122-39 du code du travail dans sa version applicable au litige, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 230- 2 du code du travail (aujourd'hui articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail), l'employeur est tenu de prendre les
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd723
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.3122- 42 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur, lors de l'accident du trajet de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f35eedb07d0f8186161
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIVATION 1. - Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6073
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[O] soutient que : - il travaillait de nuit de sorte que sur le fondement de l'article L.3122-42 du code du travail il aurait dû bénéficier d'une surveillance médicale renforcée avec une visite médicale
Source officielleChambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e7840
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D] [P] [G] expose : - sur les visites médicales périodiques, - en droit, que, selon l'article L 3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f74997079
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[M] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code
Source officielle18e Chambre
603612e6c780d0774274fc73
18 décembre 2015
18 décembre 2015
de nuit en violation des prescriptions énoncées aux articles L 3122-42 et R 3122-18 à 22 du code du travail, . 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même
Source officielle17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, en conformité avec les dispositions de l'article L.3122-42 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66c8
22 septembre 2017
22 septembre 2017
qu'il devait être considéré et traité comme un travailleur de nuit et que par application de l'article L.3122-42 du code du travail, il aurait dû bénéficier : d'une surveillance médicale renforcée avec
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2a
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2c
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 4-7
6440d7c4e704a005d1ed6e2e
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue
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