méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

1er), mais lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code (article 2).

B a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code

Le 28 mai 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - cet arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire ; - le préfet aurait dû examiner sa demande du titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

B, les premiers juges, en se référant aux motifs qui les ont conduits à écarter au point 5 de leur jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de

le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'obligeant de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers